Identifiant unique REP

Au titre de la responsabilité élargie du producteur, Cadlyo est enregistré auprès de l'ADEME pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) sous l'identifiant unique REP FR522548_01PXWW.

Produits et personnalisation

Cadlyo propose des portraits personnalisés fabriqués à partir des images et choix transmis par le client. Les caractéristiques essentielles, dimensions, support, finition, prix et délai estimé sont présentés avant la commande. Les couleurs peuvent varier légèrement entre un écran et le produit imprimé sans remettre en cause sa conformité aux caractéristiques convenues.

Le client doit fournir une image exploitable et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Il autorise Cadlyo, à titre non exclusif et pour la durée strictement nécessaire, à reproduire, adapter et transmettre cette image aux prestataires intervenant dans la création, la fabrication et la livraison. Toute réutilisation publicitaire exige un accord distinct.

Le nom CADLYO, ses signes distinctifs et les éléments propres au site restent réservés à Cadlyo. La marque verbale CADLYO, demande française n° 5273383 déposée auprès de l'INPI le 29 juin 2026, a été publiée au BOPI 2026-30 du 24 juillet 2026. La procédure est en cours et ne préjuge pas de son enregistrement définitif.

L'aperçu affiché avant commande constitue une prévisualisation du style et de la composition générale. Le fichier final de production est préparé ensuite en plus haute définition à partir de cet aperçu validé pour l'impression. Il peut présenter de légers ajustements techniques de définition, de netteté, de texture, de cadrage d'impression ou de colorimétrie, sans modifier le style, la composition ou l'identité essentielle du portrait commandé. Ces ajustements techniques ne constituent pas une non-conformité lorsqu'ils n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit personnalisé commandé.

Après paiement, le client peut suivre la préparation des visuels haute définition depuis son espace commande. Cadlyo peut envoyer une notification transactionnelle lorsque ces visuels sont prêts et que la commande poursuit sa mise en production.

Commande

Le client sélectionne les caractéristiques du produit, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison, choisit un mode de livraison et accepte les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant validation. La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi de l'accusé de réception par e-mail.

Cadlyo peut refuser une commande en cas de paiement refusé, fraude suspectée, fichier techniquement inexploitable, contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. En cas de refus avant production, les sommes perçues sont remboursées.

Une demande de modification ou d'annulation peut être adressée à Cadlyo après le paiement, mais elle n'est possible que si la production n'a pas encore commencé. Dès que le fichier final est préparé, transmis à l'atelier ou que la fabrication est lancée, la modification ou l'annulation n'est plus garantie en raison du caractère personnalisé du produit.

Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises au sens consommateur. Cadlyo bénéficie de la franchise en base de TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Sauf mention contraire, les prix affichés hors panier ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et indiqués avant la validation finale. Le paiement est exigible intégralement à la commande et traité par Stripe ou PayPal. Cadlyo ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Lorsque Cadlyo propose un code promotionnel, ses conditions sont indiquées avec l'offre et dans le tunnel de commande, notamment sa période de validité, ses conditions d'éligibilité et ses éventuelles limites d'utilisation. Un code promotionnel ne constitue pas une comparaison ni un prix barré appliqué à un produit précis.

Fabrication et livraison

Le délai applicable est celui indiqué lors de la commande puis rappelé par e-mail. À défaut de précision particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la commande. Le client s'engage à communiquer une adresse exacte et à signaler sans retard tout incident de livraison. La fabrication, l'impression et l'organisation opérationnelle de l'expédition peuvent être prises en charge par un partenaire de production et son réseau de laboratoires et de transporteurs. Selon les produits commandés, le centre de production mobilisé et le transporteur utilisé, une même commande peut être expédiée en un ou plusieurs colis. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Cadlyo envoie un e-mail lorsque le colis quitte le centre de production. Si le partenaire de production ou le transporteur fournit une référence ou un lien de suivi, Cadlyo peut l'inclure dans cet e-mail ou l'afficher dans l'espace de commande. Le suivi dépend du pays, du produit et du mode de livraison : certains envois économiques peuvent ne pas être suivis, tandis que les envois express ou certains supports peuvent inclure un suivi. Cadlyo n'assure pas un suivi transport actif au-delà des informations qui lui sont communiquées. En l'absence de retour ou de réclamation dans un délai raisonnable après l'expédition, Cadlyo peut considérer la commande comme remise, exclusivement pour la gestion du service après-vente et de la conservation strictement limitée des fichiers associés.

En cas de retard significatif, le client peut mettre Cadlyo en demeure d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Les modalités détaillées figurent sur la page livraison et retours.

En cas de perte confirmée pendant le transport, Cadlyo prend les mesures appropriées selon la situation, par exemple une vérification auprès du transporteur, un remplacement, une nouvelle expédition ou un remboursement dans les conditions légales applicables. Si le colis revient ou ne peut pas être livré en raison d'une adresse incorrecte, incomplète ou non actualisée fournie par le client, des frais de réexpédition peuvent être demandés, sauf disposition légale contraire ou accord commercial plus favorable.

Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les portraits Cadlyo fabriqués à partir de la photo et des choix du client entrent dans cette exception. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité légales, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, dans le cadre et les délais prévus par la loi. Lorsque la présomption légale de défaut de conformité s'applique, le consommateur n'a pas à démontrer l'antériorité du défaut. Les droits tirés de la garantie des vices cachés demeurent également ouverts dans les conditions du code civil.

Toute réclamation doit être adressée via la page de contact, si possible avec le numéro de commande et des photographies permettant de constater le problème. Ces éléments facilitent le traitement sans constituer une renonciation aux droits légaux.

Responsabilité et force majeure

Cadlyo est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution résulte du client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d'un droit impératif.

Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les photographies sont transmises uniquement aux prestataires indispensables à la réalisation du produit, conservées sur un espace de stockage privé non accessible publiquement, jamais réutilisées à des fins promotionnelles sans consentement distinct, puis supprimées selon les règles de conservation annoncées, sauf suspension justifiée en cas de réclamation, litige, chargeback ou obligation légale.

Cadlyo peut conserver temporairement le fichier final et les fichiers associés à la personnalisation afin d'assurer le service après-vente, une réimpression, le traitement d'une réclamation ou la défense de ses droits, dans les durées précisées par la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Cadlyo. Si le litige n'est pas résolu, il peut ensuite recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation applicable à Cadlyo.

LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Preuve électronique et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, accusés de réception électroniques, journaux d'acceptation des CGV, justificatifs de paiement et échanges électroniques conservés par Cadlyo dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité peuvent servir de preuve des commandes, paiements, livraisons, échanges et obligations des parties.

Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, Cadlyo archive l'écrit qui les constate pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur demande, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 du code de la consommation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables aux consommateurs. Une version des CGV acceptée lors de la commande est conservée avec la preuve de la transaction.