Les présentes conditions générales de vente professionnelles (CGV Pro) régissent les commandes passées sur Cadlyo par des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité et établis en France. Le vendeur est Quentin Nicolini EI, exploitant Cadlyo, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Identifiant unique REP
Au titre de la responsabilité élargie du producteur, Cadlyo est enregistré auprès de l'ADEME pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) sous l'identifiant unique REP FR522548_01PXWW.
Champ d'application
Les CGV Pro s'appliquent aux commandes de portraits personnalisés passées par des entreprises, indépendants, associations ou autres personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Elles excluent les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation du code de la consommation et la médiation de la consommation.
Identification client et facturation
Le client professionnel fournit une raison sociale, un SIRET valide à quatorze chiffres et, s'il le souhaite, une référence de bon de commande. Ces informations sont utilisées pour la commande, la preuve contractuelle et l'émission de la facture. Toute erreur ou donnée incomplète peut retarder ou bloquer la livraison et la facturation.
Les prix sont exprimés en euros. Cadlyo bénéficie de la franchise en base de TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Sauf mention contraire, les prix affichés hors panier ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et indiqués avant validation finale.
Commande et paiement
La commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV Pro et confirmation du paiement. Le paiement est comptant, exigible intégralement à la commande, et traité par Stripe ou PayPal.
Lorsque le client transmet un bon de commande ou une référence interne, cette information est reproduite sur la facture lorsque cela est techniquement possible. Elle n'a pas pour effet de différer l'exigibilité du prix.
Personnalisation, fabrication et livraison
Les produits Cadlyo sont réalisés sur mesure à partir des éléments transmis par le client. Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers, images, marques, noms et contenus fournis. Les aperçus affichés avant achat constituent une prévisualisation validée et le fichier final de production est préparé en haute définition à partir de cet aperçu. De légers ajustements techniques de définition, de netteté, de texture, de cadrage d'impression ou de colorimétrie peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles convenues.
Après paiement, l'espace commande peut afficher l'état de préparation des visuels haute définition. Cadlyo peut envoyer une notification transactionnelle lorsque ces fichiers sont prêts et que la commande poursuit sa mise en production.
Le nom CADLYO, ses signes distinctifs et les éléments propres au site restent réservés à Cadlyo. La marque verbale CADLYO, demande française n° 5273383 déposée auprès de l'INPI le 29 juin 2026, a été publiée au BOPI 2026-30 du 24 juillet 2026. La procédure est en cours et ne préjuge pas de son enregistrement définitif.
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués avant la commande à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire. Les modalités pratiques figurent aussi sur la page livraison et retours.
Réclamations et garanties
Le client professionnel doit signaler sans délai toute anomalie, avarie apparente, non-conformité ou difficulté de livraison, de préférence avec photographies et référence de commande. Cadlyo examine la situation et propose une solution adaptée lorsque l'incident est confirmé.
Les garanties légales applicables entre professionnels restent celles prévues par le droit commun, notamment les articles 1641 et suivants du code civil pour les vices cachés, sous réserve des conditions légales.
Retard de paiement et documents de facturation
Les factures professionnelles émises par Cadlyo mentionnent, lorsque requis, la date d'échéance, les pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de dix points, l'absence d'escompte pour paiement anticipé et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le site supporte la réception et l'émission des documents de facturation nécessaires au B2B français, y compris les informations utiles à la facturation électronique lorsque le cadre réglementaire l'impose.
Responsabilité
Cadlyo est tenu d'une obligation de moyens pour les prestations de personnalisation, de fabrication et de livraison exécutées avec ses prestataires. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du client, de contenu inexploitable, d'adresse erronée, de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Données personnelles
Les données d'identification professionnelle, de facturation et de commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Preuve électronique
Les registres informatisés, confirmations de commande, accusés de réception électroniques, journaux d'acceptation des CGV Pro, justificatifs de paiement, documents de facturation et échanges électroniques conservés par Cadlyo dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité peuvent servir de preuve entre les parties.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux matériellement compétents du ressort du vendeur seront seuls compétents, sauf règle impérative contraire applicable entre professionnels.
